Code d’éthique et règles de référence de main-d’œuvre

Sous la responsabilité des membres de l’exécutif de :

L’Association Unie des Compagnons et Apprentis de l’industrie de la Plomberie et de la Tuyauterie des États-Unis et du Canada – Local 144

Adopté le : 26 février 2014

Objet

Le présent Code d’éthique et règles de régie interne en matière de référence de main-d’œuvre est sous la responsabilité de l’Exécutif de l’association et s’applique aux dirigeants ainsi qu’à leurs répondants et leurs représentants visés par le permis de service de référence de main-d’œuvre obtenu du Bureau des permis de service de référence de main-d’œuvre institué en vertu de l’article 107.4 de la Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’œuvre dans l’industrie de la construction (L.R.Q., c. R-20).

Les membres de l’exécutif de L’Association Unie des Compagnons et Apprentis de l’industrie de la Plomberie et de la Tuyauterie des États-Unis et du Canada – Local 144, ci-après désigné « l’association », déclarent qu’il est de leur responsabilité de veiller au respect de la loi et de la réglementation se rapportant à la référence de main-d’œuvre pour laquelle leur association détient un permis délivré par le Bureau des permis de service de référence de main-d’œuvre au sujet de travaux assujettis aux dispositions de la Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’œuvre dans l’industrie de la construction (L.R.Q., c. R-20) ainsi que sa réglementation.

En adoptant le présent Code d’éthique et règles de régie interne en matière de référence de main-d’œuvre les membres de l’Exécutif désirent confirmer au public, à ses membres et partenaires, qu’ils sont dignes de confiance et qu’ils prennent les moyens concrets pour soutenir leur confiance.

Mission

L’Association Unie des Compagnons et Apprentis de l’industrie de la Plomberie et de la Tuyauterie des États-Unis et du Canada – Local 144. constitue un groupement de salariés œuvrant notamment dans l’industrie de la construction et ayant pour but l'étude, la défense et le développement des intérêts économiques, sociaux et éducatifs de ses membres dont la compétence s'étend à l'ensemble du Québec.

Par des prises de position et des actions ciblées, l’Association Unie des Compagnons et Apprentis de l’industrie de la Plomberie et de la Tuyauterie des États-Unis et du Canada – Local 144 contribue à l'amélioration des compétences de ses membres, notamment en favorisant la formation continue de ceux-ci.

Valeurs

Le présent Code d’éthique et règles de régie interne en matière de référence de main-d’œuvre s’inspire des valeurs fondamentales auxquelles les membres de l’Exécutif de l’association adhèrent. Ces valeurs sont :

  • Le respect
    Les administrateurs, dirigeants et représentants de l’association agissent selon les exigences de la bonne foi et tiennent compte des droits et libertés de la personne dans les échanges qui conduisent aux décisions et qui se reflètent dans les décisions elles-mêmes en agissant de façon respectueuse (courtoisie, politesse, écoute et compréhension) et veillent à ce qu’aucune forme d’intimidation ne soit exercée. 
  • La responsabilisation
    Les administrateurs, dirigeants et représentants de l’association sont imputables, responsables et solidaires de leurs décisions et en assument les conséquences. 
  • L’intégrité
    Les administrateurs, dirigeants et représentants de l’association font preuve d’une probité absolue, d’incorrup­tibilité et d’honnêteté dans le cadre de leur mandat et de l’exercice de leurs fonctions. 
  • La rigueur
    Les administrateurs, dirigeants et représentants de l’association font preuve de précision et d’exactitude dans leur jugement, notamment sur le plan des relations du travail. 
  • La vision
    Les administrateurs, dirigeants et représentants de l’association traitent les enjeux dans une perspective globale pour le futur de celle-ci et de ses membres.


Devoirs et obligations des administrateurs, dirigeants et représentants

Les administrateurs, dirigeants et représentants respectent les dispositions législatives et réglementaires du Québec et plus particulièrement celles contenues à la Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’œuvre dans l’industrie de la construction (L.R.Q., c. R-20) et ses règlements.

 À cet effet, les administrateurs, dirigeants et représentants s’engagent à: 

  • adhérer à la mission et aux valeurs de l’association; 
  • se conduire de manière à ne pas entacher la réputation de l’association; 
  • supporter les efforts qui seront déployés pour accroître l’efficacité, l’excellence et l’efficience dans la gestion et l’administration de l’association.
     
  1. Agir dans les limites de ses pouvoirs
    Les administrateurs, dirigeants et représentants s’engagent à
    • Ne référer que des salariés exerçant le ou les métiers exercés par ses membres et uniquement pour la ou les régions dans lesquelles elle exerce ses activités dans le secteur d’activité assujetti aux dispositions de la Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’œuvre dans l’industrie de la construction (L.R.Q., c. R-20) ainsi que sa réglementation.
    • référer ces mêmes salariés que par la voie du Service de référence de main-d’œuvre qu’administre la Commission de la construction du Québec;
    • s’assurer de la qualité et de l’efficacité des salariés qu’elle entend référer par la voie du Service de référence de main-d’œuvre qu’administre la Commission de la construction du Québec;
    • s’assurer de la saine gestion du Service de référence de main-d’œuvre qu’administre la Commission de la construction du Québec.

  2. Respecter les normes applicables à une association titulaire d’un permis de service de référence de main-d’œuvre
    Les administrateurs, dirigeants et représentants de l’association s’engagent à veiller à ce que l’association:
    • se constitue et veille à tenir un registre des demandes reçues et des références faites entre le 1er janvier et le 31 décembre de chaque année;
    • permette au Bureau des permis de service de référence de main-d’œuvre l’accès à ses registres et lui remette copie de celui-ci sur demande;
    • ne privilégie ou ne défavorise un salarié exerçant un métier exercé par ses membres, notamment pour un motif lié à sa participation aux activités de l’association ou de ses instances;
    • ne défavorise un salarié exerçant un métier exercé par ses membres, en raison de l’exercice par celui-ci d’un droit que lui confère la Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’œuvre dans l’industrie de la construction (L.R.Q., c. R-20) ou sa réglementation.
    • n’exige d’un salarié exerçant un métier exercé par ses membres le paiement de frais spécifiques pour une référence ou pour l’inscription à un service de référence;

Mécanismes d’applications

  1. Le Comité d’éthique et de déontologie
    Aux fins d’application du présent Code d’éthique et règles de régie interne en matière de référence de main-d’œuvre, un Comité d’éthique et de déontologie est composé des membres de l’exécutif de l’association.

    Un membre de ce comité ne peut siéger lorsqu’il est impliqué personnellement dans une situation soumise à l’attention du comité.

    Fonctions
    Le comité d’éthique et de déontologie détermine ses propres règles de fonctionnement dans le respect du présent Code d’éthique et règles de régie interne en matière de référence de main-d’œuvre et des principes de justice naturelle pour exercer les fonctions suivantes :
    • enquêter lorsqu’une situation lui est soumise, sur toute allégation, sur toute situation de manquement de la part d’un administrateur, d’un dirigeant ou d’un représentant de l’association aux règles d’éthique et de déontologie prévues par la loi, sa réglementation ou par le Code d’éthique et règles de régie interne en matière de référence de main-d’œuvre;
    • déterminer, suite à une telle enquête, si un administrateur un dirigeant ou un représentant de l’association a contrevenu ou non à ces règles;
    • faire des recommandations aux dirigeants de l’association.

    Engagement
    Dans les quarante-cinq (45) jours de l’adoption du présent Code d’éthique et règles de régie interne en matière de référence de main-d’œuvre, chaque administrateur, dirigeant et représentant de l’association doit signer une déclaration écrite à l’effet qu’il en a pris connaissance et qu’il s’engage à le respecter.

    Chaque nouvel administrateur, dirigeant ou représentant doit faire de même dans les trente (30) jours de son entrée en fonction.

    Modalités
    Toute allégation d’inconduite ou de manquement à la loi, sa réglementation ou au présent Code d’éthique et règles de régie interne en matière de référence de main-d’œuvre visant un administrateur ou dirigeant, doit être transmise au représentant de l’association en matière de référence de main-d’œuvre, ou, s’il s’agit de ce dernier, au président du comité d’éthique et de déontologie.

    Le représentant, à qui cette allégation est transmise, en saisit le comité qui doit alors se réunir, au plus tard, dans les trente (30) jours suivants.

    • lorsqu’une allégation lui est transmise, le comité peut rejeter, après examen sommaire toute allégation qu’il juge non-fondée, vexatoire ou faite de mauvaise foi;
    • le comité décide des moyens nécessaires pour mener toute enquête relevant de sa compétence. L’enquête doit cependant être conduite de manière confidentielle et protéger l’intégrité des personnes concernées;
    • au moment où il le juge opportun, le comité doit informer la personne visée des manquements reprochés en lui indiquant les dispositions concernées de la loi, sa réglementation  ou du Code d’éthique et règles de régie interne en matière de référence de main-d’œuvre. À sa demande et à l’intérieur d’un délai raisonnable, la personne a le droit d’être entendue, de faire témoigner toute personne de son choix et de déposer tout document qu’elle juge pertinent.
    • lorsque le comité en vient à la conclusion que la personne a enfreint la loi ou le présent code, il transmet au représentant de l’association en matière de référence de main-d’œuvre un rapport contenant un sommaire de l’enquête et une recommandation de sanction. Ce rapport est confidentiel ;
    • le représentant de l’association en matière de référence de main-d’œuvre décide de la sanction à imposer à la personne visée.
    • selon la nature et la gravité du manquement ou de l’inconduite, les sanctions qui peuvent être prises sont le rappel à l’ordre, la réprimande, la suspension ou le recours en déchéance de charge.  La personne est informée, par écrit, de la sanction qui lui est imposée et des motifs qui la justifient.


Autres dispositions

Le présent Code d’éthique et règles de régie interne en matière de référence de main-d’œuvre peut être amendé par un vote des deux tiers des membres du de l’Exécutif de l’association.

Le présent Code d’éthique et règles de régie interne en matière de référence de main-d’œuvre est disponible sur le site web de l’association.

Le représentant de l’association en matière de référence de main-d’œuvre achemine une copie du présent  Code d’éthique et règles de régie interne en matière de référence de main-d’œuvre à chaque nouvel administrateur ou nouveau dirigeant et le rend accessible à toute personne qui en fait la demande.

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