CSST : défense des victimes du travail

Lors d’un accident du travail ou une maladie professionnelle, le Local 144 est là pour vous aider et vous soutenir dans vos démarches auprès de la CSST.

Le droit

La Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles définit à l’article 2 l’accident du travail comme étant un accident imprévu et soudain attribuable à toute cause survenant à une personne par le fait ou à l’occasion de son travail et qui entraîne pour une lésion professionnelle.
 
À la suite d’un accident de travail reconnu par la Commission de la santé et de la sécurité du travail (CSST), la Loi prévoit la réparation des lésions professionnelles et des conséquences qu’elles entraînent pour les bénéficiaires par un processus de réparations des lésions professionnelles qui comprend : 
 
  • Les soins nécessaires à la consolidation de la lésion,
  • la réadaptation physique, sociale et professionnelle du travailleur victime d’une lésion,
  • le paiement d’indemnités de remplacement du revenu,
  • l’indemnité pour préjudice corporel et, le cas échéant, l’indemnité de décès.
 
De plus, la présente loi confère aux bénéficiaires le droit au retour au travail du travailleur victime d’une lésion professionnelle dans les limites prévues par la Loi.

Les obligations

Afin de profiter des privilèges accordés par la Loi, le travailleur victime d’un accident de travail, doit immédiatement aviser son supérieur ou à défaut un représentant de l’employeur ainsi que son délégué syndical de l’événement donnant droit à des prestations. Il est également important de décrire le plus fidèlement possible l’accident de travail et d’inscrire les témoins de l’accident. 
 
L’employeur a l’obligation de fournir au travailleur les premiers secours et vous diriger par la suite le plus rapidement possible vers un médecin traitant et un établissement que vous avez choisi.
 

Les indemnités

Suite à l’accident de travail, l’employeur a l’obligation de payer la journée de l’accident à 100 % et par la suite, il doit verser 90 % du salaire net durant les 14 premiers jours. Ce montant est établi en fonction du maximum assurable prévu à la Loi et suivant l’incapacité du travailleur déterminé par son médecin traitant.
 

La réclamation du travailleur

Si votre absence au travail est de plus de 14 jours, déterminé par l’attestation médicale de votre médecin traitant que vous avez présentée à votre employeur, vous devez remplir le formulaire «Réclamation du travailleur». Vous pouvez obtenir ce formulaire auprès de la CSST ou du Local 144.
 
Dès la 15e journée, la CSST vous verse une indemnité de remplacement de revenu. N’oubliez pas que le remboursement de vos frais (médicaments, traitements reçus de professionnels de la santé, frais de déplacement, repas, stationnement et autres) sont remboursables en remplissant le formulaire «Demande de remboursement de frais». Cet autre formulaire est aussi disponible à la CSST ou au Local 144.  
 

La contestation

Si vous n’êtes pas d’accord avec la décision de votre agent à la CSST concernant un aspect de votre dossier, vous devez contacter le plus rapidement possible votre agent d’affaires du Local 144 qui se fera un plaisir de vous aider dans votre démarche de contestation. Ne jamais oublier que vous avez un délai ferme de 30 jours pour contester la décision de votre agent à la CSST.
 

Gestion et suivi de votre dossier à la CSST

 Lorsqu’un accident de travail ou une maladie causée par votre travail survient :

  • Avisez immédiatement votre employeur;
  • Consultez votre médecin traitant;
  • Présentez votre attestation médicale à votre employeur;
  • Remplissez le formulaire réclamation du travailleur;
  • Envoyez à la CSST les originaux pour remboursement de vos frais;
  • Conservez une copie du suivi de votre dossier et ne jamais oublier que votre délai de  contestation se limite à un mince 30 jours ferme.

Votre carte Médic-Construction

Remplir le formulaire «Demande de crédit d’heures» de la CCQ lorsque vous recevez des prestations de remplacement de revenu de la CSST. C’est un bon moyen pour maintenir votre assurance.
 

Par Robert Fauteux, avocat

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