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ASSURANCE-EMPLOI ET VACANCES DE LA CONSTRUCTION
REMETTONS LES PENDULES À L’HEURE
Chers confrères et consoeurs,
Vous avez certainement vu passer plusieurs publications et vidéos au cours des dernières semaines concernant une récente décision de la Cour d’appel fédérale (Affaire Marquis) et son impact présumé sur l’assurance-emploi pendant les vacances de la construction.
Plusieurs informations ont été véhiculées sur les réseaux sociaux et, dans certains cas, les conclusions avancées vont beaucoup plus loin que ce que dit réellement le jugement. Nous croyons important d’apporter certaines précisions.
D’abord, soyons clairs : rien n’a changé à ce jour concernant les règles de l’assurance-emploi applicables aux travailleurs et travailleuses de l’industrie de la construction au Québec.
Le jugement de l’affaire Marquis ne porte pas directement sur le droit des salariés de la construction de recevoir des prestations d’assurance-emploi pendant les vacances prévues aux conventions collectives de notre industrie.
- L’affaire Marquis découle d’un cas extérieur à l’industrie de la construction qui n’est pas régit par la loi R-20 et qui ne peut pas s’appliquer unilatéralement à notre industrie.
Toutefois, le jugement traite de l’interprétation de l’article 11 de la Loi sur l’assurance-emploi, qui définit ce qu’est une « semaine de chômage ».
Et c’est là que ça touche à l’industrie de la construction.
Voici les faits
Dans cette affaire, le Tribunal devait déterminer si des salariés d’une entreprise dont les activités étaient interrompues pendant une période de vacances pouvaient être considérés comme étant en chômage au sens de la loi.
Dans sa décision, la Cour a analysé une exception selon laquelle une période de congé peut ne pas être considérée comme une période de chômage lorsque trois conditions sont réunies :
- le congé est prévu dans une entente (convention collective) entre l’employeur et le salarié;
- une partie de la rémunération a été mise de côté pour financer cette période de congé;
- le lien d’emploi demeure actif pendant cette période.
Dans la construction, les conventions collectives prévoient déjà les périodes de vacances annuelles et une partie de la rémunération des salariés est mise de côté sous forme d’indemnités de vacances et de congés. Les deux premiers critères sont donc généralement présents. C’est le 3e critère qui est particulièrement important pour notre industrie.
La véritable question devient alors : le lien d’emploi avec l’employeur est-il maintenu ou non pendant la période de vacances?
Tout comme dans l’affaire Marquis, le fait pour l’employeur d’un salarié de la construction d’émettre un relevé d’emploi pour la période de congé ne suffit pas pour démontrer que le lien d’emploi est rompu.
En vérité, si le salarié de la construction est mis à pied uniquement durant les semaines de vacances prévues aux conventions collectives et que l’employeur a l’intention et reprend le salarié à son service dès la fin du congé, l’exception de l’article 11 trouvera application et le salarié ne sera pas considéré en chômage.
Cela signifie-t-il que tous les travailleurs et travailleuses de la construction perdront automatiquement leur droit à l’assurance-emploi pendant les vacances?
La réponse est non.
Chaque dossier doit être évalué selon sa situation particulière. Mais lorsque ces trois conditions sont présentes, la Loi peut considérer que le salarié n’est pas en situation de chômage pendant cette période, même s’il n’effectue aucun travail.
Et dans cette situation, il serait faux de prétendre que nous pourrons véritablement défendre votre dossier comme certains l’ont affirmé dans les derniers jours.
Bref, l’affaire Marquis ne permet pas de tirer une conclusion générale applicable à l’ensemble des travailleurs et travailleuses de la construction. Comme c’est souvent le cas en matière d’assurance-emploi, chaque dossier doit être analysé individuellement selon sa réalité propre.
Entre-temps, nous invitons nos membres à faire preuve de prudence face aux raccourcis et aux conclusions hâtives qui circulent actuellement sur les réseaux sociaux.
Les enjeux d’assurance-emploi sont complexes. Nos membres méritent mieux que des demi-vérités. Ils méritent les faits.
Daniel Coursol
Gérant d’affaires
